MENTIONS LEGALES

Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Préambule :

1.1. La société MAPFRE ASISTENCIA (ci-après « la Société ») est une société d’assurance : MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Le Quatuor, Bâtiment 4D - 16 avenue Tony Garnier ZAC Gerland 69007 Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 31-33 rue de la Baume 75008 Paris, SIRET 413 423 682, Entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par M. Alexandre Coyas, Représentant en France de la société, ès qualité

1.2. La Société commercialise des produits d’assurance et a également pour objet d’éditer le site internet www.mapfre-assistance.fr, (ci-après « le Site) lequel permet à tout internaute (ci-après « l’Utilisateurs ») d’obtenir des informations sur les Produits et/ou de souscrire auxdits Produits par l’intermédiaire de tout terminal fixe ou mobile. L’accès au Site par l’Utilisateur est gratuit et le paiement de toute éventuelle souscription par l’Utilisateur est effectué dans un environnement sécurisé aux normes SSL. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») fixent les seules conditions d’accès et d’utilisation du Site. A ce titre, la Société rappelle que les CGU n’ont aucunement vocation à régir les conditions de souscription par les Utilisateurs aux Produits lesquelles sont définies, Produit par Produit, aux termes de conditions générales et de conditions particulières que l’Utilisateur se doit impérativement de consulter préalablement à toute souscription.

1.3. L’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans aucune réserve les CGU du seul fait de sa connexion au Site et indépendamment (i) de sa qualité de particulier ou professionnel, (ii) de son lieu ou des modalités de sa connexion, et/ou (iii) de la finalité de sa connexion.

1.4. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter (i) des mentions aux présentes CGU, (ii) des caractéristiques du Site et/ou (iii) les Produits.

1.5. La Société ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

1.6. La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur que le délai de rétractation prévu aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, ne s’applique pas aux polices d’assurance voyage, et ce conformément à l’article L. 112-2-1 du code des assurances.

2. Editeur :

Le Site est édité par MAPFRE ASISTENCIA.

3. Directeur de la publication :

Monsieur Alexandre Coyas, ès qualité de représentant légal de la Société

4. Hébergeur :

HOSTEUR
2 avenue des déportés
13100 Aix en Provence
France
Tel : +33 (0)4 86 86 54 25
Site web : www.hosteur.com

5. Propriété Intellectuelle :

La Société (ou toute autre société du Groupe auquel elle appartient) est, sauf mention contraire, (i) titulaire de l’ensemble des droits d'auteur attachés aux œuvres reproduites sur le Site en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos et/ou (ii) propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le Site (ci-après conjointement les « Eléments »). En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des Eléments doit être autorisée préalablement et par écrit par la Société. Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à les télécharger, les reproduire et/ou les imprimer sous réserve de s’engager à (i) utiliser les Eléments que pour ses besoins propres à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment, à des fins commerciales, (ii) à ne pas modifier les Eléments et (iii) à faire figurer sur toute copie et/ou reproduction la mention des droits d'auteur de la Société.

6. Informatique et Liberté :

6.1. Les informations nominatives relatives à l’Utilisateurs font l’objet de traitements de données personnelles déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée.

6.2. Le responsable du traitement est MAPFRE ASISTENCIA.

6.3. Les données personnelles de l’Utilisateurs sont utilisées par la Société et, le cas échéant, transmises à tout tiers autorisé par l’Utilisateur, dans le cadre de la gestion de ses demandes d’informations, de devis et/ou de la souscription des Produits. Les informations personnelles transmises à MAPFRE ASISTENCIA sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes de l’Utilisateur et notamment à toute souscription de produits par l’intermédiaire du Site. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur par la Société.

6.4. L’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues commercialisés par la Société ou, après accord exprès, qu’elles pourront être cédées, aux mêmes fins, à ses partenaires.

6.5. Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un doit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant la Société soit par courriel à l’adresse marketing-fr@mapfre.com, soit par correspondance adressée au siège social de la Société.

6.6. La Société fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, plus particulièrement, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

7. Cookies :

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8. Responsabilité :

8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et/ou règlementaires en vigueur, à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à conserver le cas échéant les documents contractuels sur support papier.

8.2. La Société, dans un souci de qualité et d'éthique professionnelle, met régulièrement à jour les informations accessibles sur le Site. Toutefois, la Société ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans ce Site et ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations accessibles, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

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8.8.En cas de réclamation ou pour toute question, l’Utilisateur et/ou l’Assuré peut contacter le service client soit par téléphone au 01 46 43 64 40, soit par courriel à l’adresse commercial-fr@mapfre.com, soit par correspondance adressée au siège social de la Société. Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d’adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie par courrier :

Service réclamations :
MAPFRE ASISTENCIA
31-33 rue de la Baume
75008 Paris

Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Utilisateur et/ou Assuré dans un délai maximum de deux mois. A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à ses frais à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Réclamations.

9. Langue :

Les CGU, le Site, les conditions générales et les conditions particulières des Produits sont rédigés exclusivement en langue française et seule cette version doit être prise en compte notamment par l’Utilisateur.

10. Loi applicable / Juridiction :

10.1. Le Site, les CGU et les relations contractuelles pouvant en découler ou découler des Produits sont soumis au droit français. Les garanties du contrat sont régies par le code des assurances.

10.2. En cas de souscription en ligne de Produits, le contrat de l’Utilisateur se compose des conditions générales annexées, complétées par des conditions particulières.

10.3. Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du site sont réputées localisées en France.

10.4. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et/ou des produits proposés sur le site relève de la compétence du Tribunal compétent de Paris (75000), France.